L’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l’article 1528, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. ».

Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se substituer à leurs communes concernant la taxe de balayage qui a été fortuitement supprimée par les articles 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673), 15 de la loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2010-1563) et 108 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657).

Il est en effet justifié que les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes puissent être substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage, lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Cet amendement a pour unique but de rétablir les dispositions antérieurement en vigueur dans le code général des impôts.