ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux fixé au b) doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a). »
Se justifie par le fait de garder un taux pour les zones rurales au moins de 1 à 5 pour assurer la péréquation.