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APRÈS L'ART. 13
N° 435
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3952)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 435

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 147 de M. Forissier

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APRÈS L'ARTICLE 13

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« alinéas précédents »,

les mots :

« deuxième à quatrième alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les délais auxquels fait référence le huitième alinéa de l’amendement sont ceux fixés pour les différentes opérations motivant une opération de rachat d’actions à soi-même.