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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 147 de M. Forissier
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« alinéas précédents »,
les mots :
« deuxième à quatrième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les délais auxquels fait référence le huitième alinéa de l’amendement sont ceux fixés pour les différentes opérations motivant une opération de rachat d’actions à soi-même.