Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des échéances allant de 2002 à 2010 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2002, au titre des échéances » ;
2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, le montant : « 6,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 8,7 millions d'euros ».
L’amendement vise à proroger le dispositif dit « Fac Hirel » au-delà de l’année 2010.
Destiné à accompagner le désendettement de l'agriculture corse et prévu par le protocole du 29 janvier 2004, ce dispositif consiste, pour l'Etat, à prendre en charge une bonification d'intérêts sur la durée des prêts consentis aux agriculteurs concernés. La procédure de dépôt des dossiers de demande de prise en charge au titre du dispositif « Hirel » est close depuis 2010 mais la fin des engagements financiers de l'Etat au titre du dispositif « Hirel » est prévue pour l'année 2035.
La base juridique sous-tendant ce dispositif étant limitée aux échéances de prêts dues jusqu’en 2010, il convient de la modifier, en prorogeant le dispositif jusqu’à 2035, date d’extinction des derniers prêts.