Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 170, insérer les cinq alinéas suivants :
« XII bis. – Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle de ressources
« Après le dernier alinéa du 2.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle définie au 1 et du prélèvement ou reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources défini au 2 au titre de l’exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire connaître à l’administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul détaillé au I des 1.1 à 1.3 du présent article.
« À l’issue des opérations de rectification d’erreurs dans les calculs individuels mentionnés aux 1.1 à 1.3 relevées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par l’administration des finances publiques, il est procédé à l’automne 2012, au titre de 2012 et des années suivantes, aux calculs mentionnés aux 2 du II et III des 1.1 à 1.3 et au III des 2.1 à 2.3.
« Le montant de dotation définie aux 1.1 à 1.3 et le montant de prélèvement ou reversement défini aux 2.1 à 2.3 rectifié sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à l’issue des opérations de calcul global mentionnées à l’alinéa précédent. La différence entre les montants ainsi notifiés et ceux notifiés en application du I vient en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de la dotation définie aux 1.1 à 1.3 restant à verser au titre de 2012, des attributions mensuelles au titre des versements définis aux 2.1 à 2.3 du présent article au titre de 2012, ou des avances de fiscalité mentionnées au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 restant à verser au titre de 2012. ».
Le montant 2011 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR) découle d’un calcul complexe prenant en compte de multiples données et paramètres.
Afin de tenir compte des erreurs pouvant entacher ces calculs, le présent amendement prévoit de laisser aux collectivités un délai de contrôle de 6 mois avant d’opérer au second semestre 2012 un nouveau calcul de ces deux dotations.
Cette opération de correction ne modifiera pas le montant global perçu par les collectivités non concernées par une erreur de calcul mais modifiera uniquement la répartition entre la dotation de compensation et le reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources.