LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« |
(En millions d'euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | ||
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
12 |
- 248 |
||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
381 |
381 |
||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 369 |
- 629 |
||
Recettes non fiscales |
213 |
|||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
- 156 |
- 629 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
||||
collectivités territoriales et de l'Union européennes |
640 |
|||
Montants nets pour le budget général |
- 796 |
- 629 |
- 167 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
- 796 |
- 629 |
||
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
3 |
0 |
3 | |
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 | ||
Totaux pour les budgets annexes |
3 |
0 |
3 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
||||
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
|||
Publications officielles et information administrative |
0 |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
3 |
0 |
3 | |
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d'affectation spéciale |
292 |
292 |
0 | |
Comptes de concours financiers |
0 |
11 |
- 11 | |
Comptes de commerce (solde) |
343 | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
||||
Solde pour les comptes spéciaux |
332 | |||
Solde général |
168 | |||
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, par coordination, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative. Ces modifications, qui ont pour effet d’améliorer de 2 M€ le solde budgétaire, résultent de l’adoption de l’amendement n°11 de la commission des finances qui minore les ouvertures de crédits prévues pour le financement du Centre national pour la musique sur le programme « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
A l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2011 est maintenu à 95,3 milliards d’euros.