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ART. 4
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2011

RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n° 3953)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi cet article :

« L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le financement de la compensation équitable étant assuré par une taxe affectée, l'article L. 311-8 devient sans objet.