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RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la compensation équitable étant assuré par une taxe affectée, l'article L. 311-8 devient sans objet.