Compte tenu du développement du commerce électronique B-to-B et du besoin d’alléger les formalités pesant sur l’ensemble des entreprises, il convient de prévoir une obligation de transmettre les demandes de remboursement par voie de téléprocédure.

Cela permettra d’économiser aisément sur les coûts de traitement de ce remboursement et facilitera sa mise en oeuvre par les entreprises.