Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés.
Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunération pour qualifier ce dispositif, qui est de fait forfaitisé, du fait de l'impossibilité de connaître exactement quelles oeuvres ont fait l'objet effectivement de copies privées.