Le droit d’auteur français protège les « œuvres de l’esprit », d’une manière générale, auxquelles appartiennent les œuvres architecturales et les sculptures (CPI L112-2. 7), dès lors qu’elles sont « originales ». La loi française prévoit des exceptions en fonction de l’usage fait des œuvres (citation, parodie, usage pédagogique) mais pas de leur localisation physique.

Certains pays possèdent dans leur législation une exception supplémentaire au droit d’auteur appelée « liberté de panorama », qui donne le droit de diffuser ses propres photos de bâtiments dont l’architecte est mort depuis moins de 70 ans ou de sculptures situées dans les jardins, malgré l'existence de droits de propriété intellectuelle de l'architecte ou de l'artiste.

L'absence de cet exception en droit français, alors qu'elle existe chez nos voisins européens interdit la publication de photos si une oeuvre architecturale ou artistique protégée par le droit d'auteur y apparaît. Outre l'incompréhension que cela suscite auprès du public, cela gêne la diffusion même de ces oeuvres sur internet, les sites qui publieraient ces photos encourant le risque de poursuites en contrefaçon.

Il est donc proposé d'introduire cette exception au droit d'auteur en droit français.