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APRÈS L'ART. 3
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2011

RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n° 3953)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Tardy et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les décisions d'une telle commission ne peuvent avoir de sens que si elles recueillent un large consensus. Si la majorité simple suffit, les bénéficiaires de la redevance ayant la moitié des sièges, il leur est relativement facile d'obtenir la voix qui leur manque. C'est d'ailleurs ce qui se passe presque systématiquement, enlevant tout caractère paritaire à cette commission.