Il convient de compléter l’obligation d’information de l’acquéreur d’un support amovible d’enregistrement soumis à rémunération pour copie privée.

Outre de mentionner les buts de la rémunération, il convient également d’informer l’acquéreur de la possibilité et des procédures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement de la rémunération payée et ceci conformément à l’article L. 311-8 du code.