APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit, à raison … (le reste sans changement) ».
Le financement de la compensation équitable étant assuré par une taxe affectée, le premier paragraphe de l'article L. 311-6 qui confie cette mission à un organisme dépendant des ayants droit doit être supprimé.