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RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Celui-ci est informé par tout moyen prévu à l’article L. 113-3 du code de la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise en œuvre dans les meilleurs délais sans avoir recours à l’élaboration d’un texte réglementaire.