RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture)- (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« sous l'égide du ministère chargé de la santé, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« sur le site internet du ministère chargé de la santé ».
Cet article est issu d’un amendement déposé par notre groupe et dont nous nous félicitons de l’adoption. La base informatique publique de référence téléchargeable est une avancée permettant de lutter contre le mésusage des médicaments et autres produits de santé et est accessible à tous : professionnels de santé et grand public.
Elle est placée sous la tutelle de la Haute Autorité de Santé qui est l'autorité compétente en la matière, le doublon avec le ministère de la santé n'est pas nécessaire.