RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture)- (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est dénommée commission de l'intérêt thérapeutique. Elle émet un avis sur l’inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. Sauf opposition de sa part, dans un délai de quinze jours, le ministre en charge de la sécurité sociale est tenu de s’y conformer. La composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. »
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir cet article voté au sénat, qui consiste à changer le nom de la commission de la transparence qui n’est par ailleurs jamais mentionné dans le code, par celui de commission du progrès thérapeutique. Ils proposent également que son avis quant à l’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments remboursables s’impose au ministre en charge de la sécurité sociale si celui-ci ne fait pas connaître son opposition dans un délai de 15 jours.