Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4

N° 31

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 novembre 2011

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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n° 3964)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Robinet, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 4

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5138-5, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE