Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4

N° 33

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 novembre 2011

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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n° 3964)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Robinet, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 4

À l’alinéa 13, supprimer la référence :

« , L. 5221-7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE