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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 6221-11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.