Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante :
« 4° À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « d’une mesure d’interdiction », sont remplacés par les mots : « d’un retrait de visa » ».
Correction d’une erreur formelle.