Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 30

N° 41

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 novembre 2011

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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n° 3964)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Robinet, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 30

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« IV bis. – Les dispositions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont … (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE