Il vise à réintroduire un amendement qui avait été adopté par le sénat en séance publique, à l’initiative de Bruno Gilles, sénateur des Bouches du Rhône.

Cet amendement vise à recueillir l’avis préalable de la CNIL sur un décret qui implique des questions de protection des données personnelles et de vie privée, et à ce que ce même décret définisse, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, les catégories de personnes physiques ou morales concernées par la divulgation publique des informations les concernant.