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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 19
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ (Nouvelle lecture) - (n° 3964)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 19

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« à l’exception des médicaments réservés à l’usage hospitalier et de ceux à prescription hospitalière initiale ou non, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’article 19 retenue par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale restreint la portée de l’expérimentation relative à l’encadrement de la visite médicale au sein des établissements de santé en excluant les médicaments de la réserve hospitalière, de prescription hospitalière initiale ou non. Or, ces médicaments complexes, et coûteux nécessitant généralement une prescription dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaire, justifient pleinement l’instauration d’une visite médicale collective.