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PROTECTION DE L’IDENTITÉ (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Gosselin et M. Domergue
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 à 16, l’alinéa suivant :
« Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la position du Sénat, qui interdit le lien direct entre les différentes données.
A partir du moment où ce lien est autorisé, les risques de dérives et d'utilisations abusives sont toujours possibles.
Il est donc proposé de fermer la porte à toute tentation d'utilisation abusive de ce fichier.