Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d’un service rendu.

Ces taxes affectées ont été créées par la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, en conséquence, les paragraphes K, P et T du IV de l’article sont supprimés.