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ART. 53
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 53

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« Pour les départements situés en zone de montagne et à proportion de leur superficie qui y est située, la longueur de la voirie est doublée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères de distribution considérés les charges supplémentaires existant en zone montagne en termes de voirie, à savoir des coûts d’entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu’un nombre bien plus important d’ouvrages d’art.