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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Pour les départements situés en zone de montagne et à proportion de leur superficie qui y est située, la longueur de la voirie est doublée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères de distribution considérés les charges supplémentaires existant en zone montagne en termes de voirie, à savoir des coûts d’entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu’un nombre bien plus important d’ouvrages d’art.