LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 30, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 33, après les mots :
« moyen par habitant »,
insérer les mots :
III. – En conséquence, à l'alinéa 34, après les mots :
« moyen par habitant »,
insérer les mots :
« de leur groupe démographique ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 36, après les mots :
« moyen par habitant »,
insérer les mots :
« de leur groupe démographique ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 46, après les mots :
« moyen par habitant »,
insérer les mots :
« de son groupe démographique ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 48 par les mots :
« de son groupe démographique ».
Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.