Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État D
Compte d’affectation spéciale
« Participations financières de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
1 000 000 000 |
0 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
4 000 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
5 000 000 000 |
0 |
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SOLDE |
5 000 000 000 | |
Cet amendement majore de 5 000 000 000 € les autorisations d’engagement et de 5 000 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Participations financières de l'État » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 1 000 000 000 € en autorisations d’engagement et 1 000 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » ;
- 4 000 000 000 € en autorisations d’engagement et 4 000 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État ».