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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Sécurité civile »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Intervention des services opérationnels Dont titre 2 |
0 0 |
9 200 000 0 |
Coordination des moyens de secours |
0 |
2 470 000 |
TOTAUX |
0 |
11 670 000 |
SOLDE |
- 11 670 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une minoration de 11 700 000 € des autorisations d’engagement et de 11 700 000 € des crédits de paiement visant à revenir sur les amendements n° adoptés en première lecture par le Sénat. Cette modification se traduit par les mouvements suivants :
- minoration de 9 200 000 € des autorisations d’engagement et de 9 200 000 € des crédits de paiement du programme « Intervention des services opérationnels » ;
- minoration de 2 500 000 € des autorisations d’engagement et de 2 500 000 € des crédits de paiement du programme « Coordination des moyens de secours » ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 30 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Sécurité civile ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
30 000 € sur le programme « Coordination des moyens de secours », action 02 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64.