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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 32
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

État B

Mission « Sécurité civile »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Intervention des services opérationnels

Dont titre 2

0

0

9 200 000

0

Coordination des moyens de secours

0

2 470 000

TOTAUX

0

11 670 000

SOLDE

- 11 670 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une minoration de 11 700 000 € des autorisations d’engagement et de 11 700 000 € des crédits de paiement visant à revenir sur les amendements n° adoptés en première lecture par le Sénat. Cette modification se traduit par les mouvements suivants :

- minoration de 9 200 000 € des autorisations d’engagement et de 9 200 000 € des crédits de paiement du programme « Intervention des services opérationnels » ;

- minoration de 2 500 000 € des autorisations d’engagement et de 2 500 000 € des crédits de paiement du programme « Coordination des moyens de secours » ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 30 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Sécurité civile ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

30 000 € sur le programme « Coordination des moyens de secours », action 02 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64.