Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
553 453 404 38 268 823 |
0 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
78 438 040 |
0 |
|
TOTAUX |
631 891 444 |
0 |
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SOLDE |
631 891 444 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
560 153 404 38 268 823 |
0 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
71 638 040 |
0 |
|
TOTAUX |
631 791 444 |
0 |
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SOLDE |
631 791 444 | |
Cet amendement majore de 631 891 444 € les autorisations d’engagement et de 631 791 444 € les crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
553 453 404 € en autorisations d’engagement et 560 153 404 € en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile », dont 38 268 823 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 9 079 073 €) ;
78 438 040 € en autorisations d’engagement et 71 638 040 € en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».