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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission « Action extérieure de l'État »
I. - Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
1 781 314 271 555 081 597 |
0 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
751 690 529 83 971 135 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
368 399 724 200 450 297 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
2 901 404 524 |
0 |
SOLDE |
2 901 404 524 |
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
1 783 346 731 555 081 597 |
0 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
751 690 529 83 971 135 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
368 399 724 200 450 297 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
20 000 000 |
0 |
TOTAUX |
2 923 436 984 |
0 |
SOLDE |
2 923 436 984 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de 2 899 736 524 € des autorisations d’engagement et de 2 921 768 984 € des crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l'État » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
1 781 314 271 € en autorisations d’engagement et 1 783 346 731 € en crédits de paiement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » dont 555 081 597 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 98 696 865 €) ;
750 389 229 € en autorisations d’engagement et 750 389 229 € en crédits de paiement sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence » dont 83 971 135 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 10 360 495 €) ;
368 033 024 € en autorisations d’engagement et 368 033 024 € en crédits de paiement sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » dont 200 450 297 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 24 967 314 €) ;
20 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Présidence française du G20 et du G8 » ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 668 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
682 300 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français », titre 6, catégorie 64 ;
619 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », titre 6, catégorie 64 ;
366 700 € sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger », titre 6, catégorie 64 ;