Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans la limite de 300 000 €, ».
Le présent amendement propose un retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.