Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Martin-Lalande
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et »
les mots :
« de télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique détenteur d’une autorisation délivrée en vertu de l’article ».
II. – En conséquence, après le mot :
« service »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« communication audiovisuelle »
les mots :
« télévision nationale par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
Le présent amendement a pour objet de sortir les éditeurs de radio (qui n'ont aucune part dans le développement de la TNT nationale) et les éditeurs de télévision locale (qui peinent à trouver leur équilibre économique) du champ de cette taxe nouvelle à laquelle il n'y a pas lieu de les assujettir.