Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport sur l’opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord. ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.