Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 23 à 28 les trois alinéas suivants :
« 7° bis Le 2° de l’article L. 2334-22 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires ».
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, une commune insulaire s’entend d’une commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale. ». »
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :
– la première tend à rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI ;
– la seconde tend à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain (DDU).
En outre, le présent amendement prévoit d’ajouter dans le texte du présent article :
– une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en œuvre du doublement de la voirie pour le calcul de la DSR ;
– une correction technique concernant le plafonnement de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité lorsque cette dotation a fait l’objet d’un abattement de 50% l’année suivant la création d’un EPCI.