Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 250, 440, 625 et 815 »,
les mots :
Le présent amendement vise à améliorer le lissage dans le temps de la montée en puissance du FPIC, en diminuant notamment le montant à atteindre au titre de la première année.