Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé :
« a) À la première phrase du premier alinéa du I, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ». ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2016 »,
l’année :
« 2014 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 16.
Amendement de retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.