ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 181 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , fixé par décret, compris entre 30 et 45 € »
les mots :
« de 20 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa sont révisés »
les mots :
« est révisé ».
Le présent sous-amendement a pour but d’appliquer cette taxe dès que le loyer mensuel, charge non comprise, excède 20 euros le mètre carré de surface habitable. C’est notamment le cas à Paris.