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ART. 4
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2011

RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n° 4038)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Fidelin, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 4

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« présent article »,

les mots :

« même 1° ».

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« présent article »,

la référence :

« 1° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.