ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fidelin, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par ordonnance »,
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7.
Amendement rédactionnel.