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ART. 5
N° 9 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2011

RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n° 4038)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9 Rect.

présenté par

M. Fidelin, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 5

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« par ordonnance ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.