ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fidelin, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même 1° ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« 1° ».
Amendement rédactionnel.