Cet amendement fait suite à l'article 9 du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports.

L'article 9 vient instituer une nouvelle catégorie d'affectation possible de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) afin de permettre la compensation des dommages liés à des pollutions maritimes orphelines dans les eaux françaises résultant d'hydrocarbures ou d'autres déchets et produits polluants et dont les auteurs n'ont pas pu être identifiés.

Cet amendement a donc pour but que l'article 9 du présent projet de loi ne puisse pas être qualifié de cavalier législatif.