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ART. PREMIER
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2011

RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n° 4038)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Lurel, M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que la représentativité des acteurs locaux est mise en avant, il faut souligner dans l‘étude d’impact, les recommandations faites quant au choix des personnalités qualifiées : « les représentants du monde économique devraient avoir (…) une représentativité au moins nationale. A contrario, ces personnalités ne devraient pas appartenir au milieu des acteurs portuaires locaux afin d’éviter les conflits d’intérêt, voire même le danger de prise d’intérêt ». Ces recommandations sont de nature à écarter l’essentiel des acteurs économiques locaux susceptibles de participer à ces instances.

Ainsi donc, si l’on se réfère à la composition du conseil de surveillance ainsi qu’à ses missions, il convient de proposer une meilleure représentation des collectivités et des acteurs locaux. Cet amendement a donc pour objet d’augmenter le nombre de sièges dévolus aux collectivités locales et de permettre à la région et au département de désigner conjointement une personnalité qualifiée du monde économique local.