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RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Letchimy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du monde économique »,
les mots :
« désigné par la région et le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la représentativité des acteurs locaux est mise en avant, il faut souligner dans l‘étude d’impact, les recommandations faites quant au choix des personnalités qualifiées : « les représentants du monde économique devraient avoir (…) une représentativité au moins nationale. A contrario, ces personnalités ne devraient pas appartenir au milieu des acteurs portuaires locaux afin d’éviter les conflits d’intérêt, voire même le danger de prise d’intérêt ». Ces recommandations sont de nature à écarter l’essentiel des acteurs économiques locaux susceptibles de participer à ces instances.
Ainsi donc, si l’on se réfère à la composition du conseil de surveillance ainsi qu’à ses missions, il convient de proposer une meilleure représentation des collectivités et des acteurs locaux. Cet amendement a donc pour objet d’augmenter le nombre de sièges dévolus aux collectivités locales et de permettre à la région et au département de désigner conjointement une personnalité qualifiée du monde économique local.