Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 21

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 décembre 2011

RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n° 4038)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 21

présenté par

Mme Berthelot

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les deuxième et avant-dernière phrases de l’article L. 5312-9 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le président ainsi que les membres du directoire sont nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner d’avantage de responsabilité au conseil de surveillance. Le directoire sera nommé sur proposition du conseil de surveillance dont les membres maîtrisent parfaitement les réalités et les enjeux du port.