Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Six mois au plus tard après la promulgation de la loi n°                du                 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d’outre-mer. »