Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3

N° 36

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

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RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n° 4038)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 36

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE