REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE
DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V de l’article 3, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; ».
L’article L. 52-12 du code électoral, auquel renvoit la loi de 1962, prévoit que les comptes de campagne doivent être remis à la CNCCFP le neuvième vendredi suivant le 1er tour de scrutin (l’ancienne rédaction résultant de l’ordonnance du 8 décembre 2003 prévoyait que les comptes devaient être remis le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise). Cette règle vaut pour l’ensemble des scrutins, qu’ils comptent un tour ou deux.
L’élection présidentielle a cependant deux particularités : l’élection ne peut être acquise qu’au deuxième tour (on imagine mal un candidat élu à la majorité absolue des suffrages exprimés dès le premier tour) et deux semaines séparent les deux tours de scrutin, au lieu d’une semaine pour les autres élections à deux tours. Les mandataires des candidats aux élections présidentielles disposent ainsi, avec la nouvelle législation résultant de la loi du 14 avril 2011, d’une semaine de moins qu’avant pour déposer les comptes de campagne.
L’objet de cet amendement est de sauvegarder le délai qui résultait de l’ancienne rédaction de l’article L. 52-12 du code électoral.