ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Maquet,
M. Marsac, M. Dumas, Mme Marcel, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 7 deux phrases rendant indisponible aux établissements de crédit le répertoire national des crédits aux particuliers.